Prise en charge de l’installation de bornes de rechargement de véhicules électriques en mono/copropriété (décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022)
Ce décret fixe notamment :
- les modalités de prise en charge par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité pour l’installation d’une infrastructure collective dans un immeuble collectif,
- les éléments devant figurer dans la convention de raccordement à régulariser,
- les indemnités dues au propriétaire/copropriété en cas de dépassement du délai d’installation de l’infrastructure et les cas de dérogation.