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compter du 1er mars 2023, vous ne serez autorisé à démarcher téléphoniquement un consommateur que du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 20h.
Ainsi, tout démarchage sera interdit en dehors de ces plages horaires, ainsi que le week-end et les jours fériés.
Cependant, par exception, vous pourrez démarcher téléphoniquement un consommateur en dehors de ces périodes si vous avez la preuve établie que ce dernier a accepté d’être recontacter en dehors de ces jours et plages horaires.
Vous ne pouvez pas démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste BLOCTEL (même aux créneaux et plages horaires définis par le décret), sauf si vous sollicitez ce client dans le cadre d’un contrat en cours.
Le décret du 13 octobre 2022 fixe également deux nouvelles limites :
- un consommateur ne peut pas être démarché téléphoniquement plus de quatre fois par mois (période 30 jours calendaires) par une même professionnel, une même agence ;
- si le consommateur vous indique au téléphone refuser le démarchage, vous devrez vous abstenir de le contacter durant une période de 60 jours calendaires à compter de son refus oral.
Le décret prévoit également de nouvelles sanctions très lourdes, inscrites à l’article L.242-16 du Code de la consommation : le non-respect des règles de démarchage téléphonique sera sanctionné par une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.
Retrouvez le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée