Le locataire ne peut être expulsé durant cette période même si une décision d’expulsion est passée en force de chose jugée et qu’il aurait épuisé tous les délais judiciaires de grâce. Toutefois, certaines personnes ne sont pas protégées par ce dispositif.
A noter : l’impossibilité d’expulsion du locataire en impayé de loyer ne dispense surtout pas l’agence mandataire du bailleur d’engager la procédure de résiliation du bail et bail et d’expulsion.
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